Le Cadre legal

Afin de comprendre comment notre club fonctionne il est bon de connaitre le cadre légal de la self défense

La Classification des armes

  • Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

  • Tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, les matraques, projecteurs hypodermiques,

  • Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur

La Légitime Défense

La légitime défense s’applique lorsqu’une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet que la personne ne soit pas condamnée en justice pour cet acte qui est normalement puni par la loi.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche.L’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.L’attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n’est pas un cas de légitime défense,

  • L’acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés.Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense.

  • La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après.Arrêter un voleur qui fuit après son délit n’est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s’ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

  • repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,
  • ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.

Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l’enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s’applique, la personne ne peut pas être condamnée.

Ci joint un petit article très utile pour comprendre la légitime défense

Légitime défense et proportionnalité : critiques.

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